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Autores
Orientador(es)
Resumo(s)
It will be argued in this article that the EU Recommendation on common principles
for collective redress might have limited impact on the field of competition law due
to: several uncertainties regarding the legal standing in class actions; difficulties
in their funding; and the risk of forum shopping with cross-border actions.
Nevertheless, Belgium and Great Britain have recently introduced class actions
into their national legal systems and addressed some of the difficulties which
other Member States were experiencing already. It will also be suggested that the
Portuguese model – the ‘Popular Action’ – and recent Portuguese practice may
be considered an interesting example to follow in order to overcome some of the
identified obstacles to private antitrust enforcement.
Dans cet article nous soutenons l ’avis que la Recommandation de l’Union européenne relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif pourrait avoir un impact limité sur le domaine du droit de la concurrence, en raison de plusieurs incertitudes concernant la qualité à agir dans l’action de groupe, les difficultés de leur financement et le risque de forum shopping dans le cas des actions transfrontalières. Néanmoins, la Belgique et le Royaume-Uni ont récemment introduit dans leurs lois nationales des actions de groupes et ont répondu aux certaines difficultés qui étaient déjà vécue par d’autres États membres. Nous soutenons aussi l’avis que le modèle portugais – Action Populaire – et la pratique récente des actions collectives au Portugal, peuvent être considérés comme des exemples intéressants à suivre afin de surmonter certains obstacles à l’application privée du droit de la concurrence.
Dans cet article nous soutenons l ’avis que la Recommandation de l’Union européenne relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif pourrait avoir un impact limité sur le domaine du droit de la concurrence, en raison de plusieurs incertitudes concernant la qualité à agir dans l’action de groupe, les difficultés de leur financement et le risque de forum shopping dans le cas des actions transfrontalières. Néanmoins, la Belgique et le Royaume-Uni ont récemment introduit dans leurs lois nationales des actions de groupes et ont répondu aux certaines difficultés qui étaient déjà vécue par d’autres États membres. Nous soutenons aussi l’avis que le modèle portugais – Action Populaire – et la pratique récente des actions collectives au Portugal, peuvent être considérés comme des exemples intéressants à suivre afin de surmonter certains obstacles à l’application privée du droit de la concurrence.
Descrição
Palavras-chave
Recommendation 2013/396/EU Collective redress mechanisms Legal standing Funding Forum shopping Popular action
Contexto Educativo
Citação
PAIS, Sofia Oliveira - Private antitrust enforcement: a new era for collective redress?. Yearbook of Antitrust and Regulatory Studies. ISSN 1689-9024. Vol. 8, n.º 12 (2015), p. 11-32
Editora
Centre for Antitrust and Regulatory Studies,
University of Warsaw, Faculty of Management